Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations, en date des 24 et 25 février 2003, ayant modifié l'acte de la création de la Z.A.C. ?Porte des Lilas?, pris acte du bilan de concertation et autorisé M. le Maire de Paris à signer un avenant à la convention d'aménagement ;

Vu les délibérations, en date des 10 et 11 mai 2004, approuvant le dossier de réalisation modifié de la Z.A.C., le programme des équipements publics et autorisant la signature d'un avenant à la convention publique d'aménagement de la Z.A.C. ?Porte des Lilas? ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains communaux cadastrés 19-03 DP 3, 20-02 BA 12, 20-02 BB 5 (partie), 20-02 BB 4 et d'emprises de voirie, situés avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flavien (19e et 20e) ;

Considérant que ces emprises sont situées dans la Z.A.C. ?Porte des Lilas? dont la création a été décidée par délibération du 15 février 1993 et dont l'aménagement a été confié à la SEMAVIP par convention du 30 avril 1999, ayant modifié le traité de concession du 19 mai 1994 ;

Considérant que l'article 2 du traité de concession précise que l'aménageur doit se porter acquéreur de toutes les propriétés comprises dans le périmètre de la Z.A.C. et notamment les immeubles appartenant au concédant ;

Considérant que l'article 12 du traité de concession indique que les immeubles communaux seront cédés de gré à gré à l'aménageur, le prix étant fixé par la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu la lettre de la SEMAVIP, en date 28 septembre 2005 ;

Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts de Paris du 26 septembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la SEMAVIP des terrains communaux cadastrés 19-03 DP 3, 20-02 BA 12, 20-02 BB 5 (partie), 20-02 BB 4 et 479 m² d'emprises de voirie, situés avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flavien (19e et 20e) au prix global de 11.520.000 euros ;

Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris les terrains communaux cadastrés 19-03 DP 3 (2.450 m²), 20-02 BA 12 (4.683 m²), 20-02 BB 5 (partie 2.210 m²) ; 20-02 BB 4 (3.035 m²) et 479 m² d'emprises de voirie, situées avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des FrèresFlaviens (19e et 20e).

Les cessions de ces différentes parcelles interviendront dans un délai de 12 mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l'article 1 seront à la charge de l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- La cession des parcelles cadastrées 19-03 DP 3 (2.450 m²), 20-02 BA 12 (4.683 m²), 20-02 BB 5 (partie 2.210 m²), 20-02 BB 4 (3.035 m²)et 479 m² d'emprises de voirie, situées avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flaviens (19e et 20e), aura lieu moyennant le prix de 11.520.000 euros.

Art. 4.- La valeur comptable des biens cédés s?établit à 2.824,14 euros. La plus-value est de 11.517.175,86 euros.

Art. 5.- La recette réelle à provenir du bien visé à l'article 2 d'un montant de 11.520.000 euros sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Sortie du bien :

�. -une dépense pour ordre de 2.824,14 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 2.824,14 euros correspondantà la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520500, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Plus-value :

�. - une dépense pour ordre de 11.517.175,86 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, article 676, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. - une recette pour ordre de 11.517.175,86 euros correspondant à la plus-value sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520500, mission 90006-99, activité 180, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les opérations d'investissement sont individualisées sous le numéro : 05V00092DU.