Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMEA 15 de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SEMEA 15 du terrain communal situé 72, rue Castagnary (15ème) ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement, en date du 21 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMEA 15, un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 72, rue Castagnary (15ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

�. - le bail, régi par les articles L 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, sera conclu dans le cadre de la convention du 30 juin 1982 ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

�. - la location prendra effet à compter du jour où la propriété communale sera mise à la disposition de la SEMEA 15 et viendra à expiration le 31 décembre 2043 ;

-la propriété communale pourra être mise à la dispositionde la SEMEA 15 sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la société afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;

- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

�. - elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;

�. - la locataire s?obligera à procéder à la construction d'un ensemble immobilier comprenant 10 logements PLA-I et un local commercial dans un délai de 24 mois, à compter de la date de décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

�. - le loyer sera fixé au montant capitalisé global de 158.097 euros (149.312 euros pour les logements et 8.785 euros pour le local commercial) ;

-à l'expiration du bail de quelque manière que cette expiration se produise la totalité des constructions, aménagements et équipements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, la société devraassumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble réalisé, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

-il ne pourra être procédé à aucune sous-location ou à lacession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

�. - dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

�. - la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

�. - pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 158.097 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.