Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 21 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 17 octobre 2005, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation le principe de l'opération relative aux prestations de déménagement et de garde-meuble à la suite d'évacuation d'immeubles opérées par la Préfecture de police. ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe de l'opération ainsi que les pièces administratives : règlement de la consultation (RC), cahier des clauses particulières (CCP) et acte d'engagement (A.E), dont le texte est joint à la présente délibération, relatives aux prestations de déménagement et de garde-meuble à la suite d'évacuation d'immeubles opérées par la Préfecture de police.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Préfet de police sera autoriser à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget spécial de la Préfecture de police, section de fonctionnement, exercices 2006 et suivants, chapitre 920, article 920-27, compte nature 611.