Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant la signature avec la SIEMP d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'ensemble immobilier communal situé 22 à 26, passage du Mont-Cenis (18e), dans le cadre de la convention publique d'aménagement conclue avec la société le 30 mai 2002 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SIEMP à réaliser à l'adresse un programme de construction de 8 logements PLUS ;

Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 15 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme de construction de 8 logements PLUS situé 22 à 26, passage du Mont-Cenis (18e). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable conclue entre la Ville de Paris et la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant de 700.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris ;

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de participation financière éventuelle de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l'ensemble immobilier communal situé 22 à 26, passage du Mont-Cenis (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-le cadre conventionnel de la location sera dorénavantcelui de le convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la société ;

-compte tenu du coût financier de l'opération, le loyerrestera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l'équilibre d'exploitation le permettra ;

�. -les travaux du programme de construction de 8 logements PLUS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;

�. -les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SIEMP des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation du programme de logements sociaux décrit à l'article premier.