Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à ?PROLOG-UES? des lots de copropriété communaux situés dans les immeubles en copropriété 106, rue de Castagnary (15e), 14-16, rue Hélène (17e) et 92, rue de Romainville (19e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 31 octobre 2005 ;

Vu la saisine de Mme le Maire du 17e arrondissement, en date du 31 octobre 2005 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 31 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?PROLOG-UES?, dont le siège social est situé 20, rue Clovis Hugues 75019 PARIS, un bail à caractère emphytéotique portant location des lots de copropriété communaux situés dans les immeubles en copropriété suivants :

                    - 106, rue de Castagnary (15e) : lots 43, 44, 45, 46, 52, 53, 55, 63 et 64 (6 logements) et lots 66, 67, 73, 74, 76, 84 et 85 (caves).

                    - 14-16, rue Hélène (17e): lot 14 (1 logement),

�. - 92, rue de Romainville (19e): lots 6 et 7 (2 logements) et lots 1 et 2 (caves).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

�. - le contrat sera régi par les dispositions de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales ;

�. - le bail prendra effet au jour de sa signature et sera consenti pour une durée de 40 ans ;

�. - le loyer capitalisé sera fixé à 100 euros que le locataire s?engage à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;

�. - le locataire prendra les lots de copropriété communaux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location ;

�. - le locataire s?engagera à procéder à la réhabilitation des lots de copropriété communaux, en vue de la réalisation de logements qui seront attribués à des foyers poursuivant un processus d'insertion ;

-il ne pourra être procédé à aucune sous-location ni cession du droit au bail sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris. Toutefois, le locataire est d'ores et déjà autorisé à confier à l'association ?Solidarités Nouvelles pour le Logement? la gestion des lots de copropriété et le suivi social des foyers qui y résideront. Une copie de la convention conclue entre le locataire et l'association gestionnaire sera adressée à la Ville de Paris dans un délai maximum d'un mois à compter de sa signature ;

-aucun changement de destination des lieux ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;

�. - le locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les lots de copropriété communaux ;

�. - le locataire renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient affecter les lots de copropriété communaux loués ;

�. - le locataire s?obligera à se conformer aux dispositions des règlements de copropriété ;

�. - pendant la durée du bail, la Ville de Paris assurera l'ensemble de ses droits et obligations de copropriétaire. A ce titre, elle participera aux instances des copropriétés, qu'il s?agisse des assemblées générales ou des conseils syndicaux. Néanmoins, avant chaque assemblée générale, la Ville pourra consulter le locataire sur l'ordre du jour ;

�. - la Ville acquittera également auprès des copropriétés l'ensemble des charges auxquelles elle sera redevable au titre de sa quote-part dans les immeubles. Le locataire remboursera à la Ville de Paris les sommes qu'elle aura acquittées au titre des impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens loués ainsi que les charges de copropriété, à l'exception de celles votées par les assemblées au titre des travaux de grosses réparations dans les parties communes, qui resteront à la charge de la Ville ;

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le locataire deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner ses lots de copropriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants éventuels), qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge du locataire.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 100 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.