Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux topographiques pour le compte du service technique de l'eau et de l'assainissement ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les documents qui y sont mentionnés, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs au principe et aux modalités de passation d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux topographiques pour le compte du service technique de l'eau et de l'assainissement.

Art. 2.- Conformément à l'article 35-I-1° du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 6226 de la section d'exploitation et sur les articles 2313 et 2315 de la section d'investissement des budgets annexes de l'assainissement et de l'eau de la Ville de Paris de l'exercice 2006 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.