Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SIEMP à réaliser un programme d'acquisition - réhabilitation de 9 logements PLAI et de 3 locaux d'activités situé 41, rue du Moulin de la Pointe /15 rue Bourgon, 10-12, rue Bourgon (13e) ;

Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 3 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d'un programme d'acquisition - réhabilitation de 9 logements PLAI et de 3 locaux d'activités situé 41, rue du Moulin de la Pointe /15 rue Bourgon, 10-12, rue Bourgon (13ème) dans le cadre de la Charte de Développement Durable conclue avec la société le 1er juin 2004, et en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant de 280.280 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris,

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.