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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration du 9 juillet 2002, ayant autoris� la mise en ?uvre de la proc�dure de d�claration d?abandon manifeste sur la parcelle situ�e 21, avenue de Clichy (17e) ;

Vu le proc�s-verbal provisoire du 14 ao�t 2002 constatant l?�tat d?abandon manifeste de la parcelle situ�e 21, avenue de Clichy ;

Consid�rant que cette d�cision a fait l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement du 29 ao�t 2002 au 29 novembre 2002 ;

Vu le proc�s verbal d�finitif du 23 octobre 2003 confirmant l?�tat d?abandon manifeste de la parcelle situ�e 21 avenue de Clichy ;

Consid�rant que cette d�cision a fait l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement du 17 novembre 2003 au 17 f�vrier 2004 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 26 avril 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de ce programme d?am�nagement ; de l?autoriser � proc�der � l?acquisition des lots restants par voie amiable, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit par voie de pr�emption, soit � d�faut d?accord amiable, par voie d?expropriation et d?instaurer le droit de pr�emption urbain renforc� sur la parcelle situ�e 21 avenue de Clichy ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ;

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique portant sur la parcelle de terrain situ�e 21 avenue de Clichy (17e), en application des dispositions des articles L 11-1 et 2 et L 21-1 � 3 du Code de l?Expropriation.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir les lots restants constituant l?ancien immeuble vis� � l?article premier, dans la limite du prix fix� par la Direction des Services Fonciers, soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par les Services Fonciers de Paris, soit par voie de pr�emption, soit par voie d?ex-propriation.

Art. 3.- Le droit de pr�emption urbain renforc� est instaur� sur la parcelle situ�e 21, avenue de Clichy (17e).

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure d?expropriation et de ses suites tant devant le juge de l?expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 5.- Une d�pense �valu�e � 754.000 euros aff�rente � l?acquisition de l?ensemble immobilier vis� � l?article 1er sera imput�e sur le ?compte foncier?, rubrique 8249 compte 21 111, n� d?op�ration 4000170500, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 05V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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