Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1869 portant ouverture et création des alignements de la rue Erlanger ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1955 nommant ?rue du Général Delestraint? une partie de la rue Erlanger ;

Vu l'arrêté municipal du 28 décembre 2004 prescrivant l'ouverture à la mairie du 16e arrondissement d'une enquête publique du 4 février au 18 février 2005 inclus sur le projet de déclassement du domaine public routier d'une emprise de 0,40 mètre carré située au droit des 19 à 23 rue du Général Delestraint (16e), en vue de son rattachement au domaine privé de la Ville de Paris et de sa cession à la COGEDIM pour régulariser l'implantation de ses bâtiments ;

Vu le plan d'enquête du projet de déclassement ;

Considérant qu'aucune opposition n'a été formulée au cours de cette enquête et que Mme le Commissaire-Enquêteur a émis un avis favorable au déclassement ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 14 septembre 2005 ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris en date du 7 octobre 2005 ;

Vu la lettre de la COGEDIM du 31 août 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris, après lui avoir fait connaître les résultats de l'enquête publique, lui propose d'approuver le déclassement de la parcelle située au droit des 19 à 23 rue du Général Delestraint (16e) et d'autoriser la cession de cette emprise à la COGEDIM, au prix de 4.800 euros ;

Vu l'avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?emprise située au droit des numéros 19 à 23 rue du Général Delestraint (16e), d'une superficie de 0,40 mètre carré, est déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporée au domaine privé communal, conformément au plan d'enquête où elle figure sous ?points noirs?.

Art. 2.- Est autorisée la cession à la COGEDIM de la parcelle de 0,40 mètre carré située au droit des 19-23 rue du Général Delestraint (16e).

La signature de l'acte de cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acqué-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- Le prix de la cession de la parcelle visée à l'article 2 est fixé à 4.800 euros.

Art. 5.- La recette sera inscrite au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 6.- La valeur historique des biens cédés s?établit à 89 euros. La plus-value prévisionnelle est de 4.711 euros.

La sortie des biens sera réalisée comme suit :

-une dépense de 89 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 89 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

�. - une dépense de 4.711 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. - une recette de 4.711 euros correspondant à la plus value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6 retracées dans l'annexe financière jointe sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 05V00092DU.