Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération des 15 et 16 décembre 2003, autorisant le Maire de Paris à signer avec la SEMAEST une convention publique d'aménagement visant à favoriser le maintien et l'extension de l'activité commerciale et des activités économiques de proximité dans six quartiers de Paris (Belleville, Fontaine au Roi, Sedaine - Popincourt, Gravilliers, Saint-Denis et Daumesnil

-Montgallet);

Vu la Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Paris et la SEMAEST signée le 2 février 2004 ;

Vu les avis des Services Fonciers des 20 mai, 1er juin et 27 juillet 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder à la SEMAEST des lots de copropriété acquis par la Ville de Paris situés 46, rue du Chemin Vert, 4 rue Sedaine, 10, rue Popincourt, 38/40 rue de Popincourt - 58 rue du Chemin Vert (11e), et 42 rue de Ménilmontant (20e) ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 4 novembre 2005 ;

Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier.- En application de la convention publique d'aménagement du 2 février 2004, M. le Maire de Paris est autorisé à vendre à la SEMAEST, pour favoriser l'essor de la diversité commerciale et des activités économiques de proximité, afin d'organiser et de renforcer la cohésion sociale et les solidarités territoriales dans certains quartiers parisiens, les lots de copropriété suivants :

�. - lots n° 101, 102 et 104 dépendant de l'immeuble sis 46 rue du Chemin Vert (11e) pour un montant de 878.400 euros ;

�. - lot n°85 dépendant de l'immeuble sis 10 rue Popincourt (11e) pour un montant de 231.500 euros ;

�. - lot n°2 dépendant de l'immeuble sis 4 rue Sedaine (11e), pour un montant de 160.000 euros ;

�. - lots n° 41, 42, 79, 83, 85, 86, 87 dépendant de l'immeuble sis 38/40 rue de Popincourt et 58 rue du Chemin Vert (11e), pour un montant de 140.000 euros ;

�. - les lots 4 et 13 dans l'immeuble 42 rue de Ménilmontant (20e) pour un montant de 184.000 euros.

La signature des contrats notariés relatifs à ces cessions devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la délibération.

Art. 2.- Le prix de cession des biens cités à l'article premier est fixé à 1.593.900 euros. La recette sera imputée sur le chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La valeur d'origine des bien cédés s?établit à 1.425.957 euros. La plus-value est de 167.943 euros.

Sortie du bien

�. -une dépense pour ordre de 1.425.957 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

                    -une recette pour ordre de 1.425.957 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d'individualisation 05V00092DU du budget d'investissement de la Ville de Paris.

                    Plus-value

�. -une dépense pour ordre de 167.943 euros correspondantà la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 167.943 euros correspondant àla plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d'individualisation 05V00092DU du budget d'investissement.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l'ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.