Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMEA 15, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMEA 15 d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'immeuble communal situé 44 rue de la Fédération (15e) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SEMEA 15 d'un programme d'acquisition- réhabilitation de 6 logements PLAI et d'un local d'activités, 44 rue de la Fédération (15e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 25 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention signée avec la SEMEA 15 le 30 juin 1982, la réalisation par la société d'un programme d'acquisition - réhabilitation de 6 logements PLAI et d'un local d'activités, situé 44 rue de la Fédération (15e). Le programme sera réalisé en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 180.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3 - Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l'issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale et, en application de l'article L 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMEA 15 pour la location de l'immeuble communal situé 44 rue de la Fédération (15e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé de 304.365 euros (168.285 euros pour les logements et 136.080 euros pour le local d'activités) ;

�. - les travaux du programme d'acquisition - réhabilitation de 6 logements PLAI et de locaux d'activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision d'agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

�. - tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société ;

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 304.365 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt, par la SEMEA 15, des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiel éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération.