�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 d�cembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d?habitation et notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal situ� 2, quai de Gesvres (4e), et la mise en copropri�t� imm�diate ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 17 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropri�t� de l?immeuble, et � l?engagement des proc�dures de sortie du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant qu?une locataire titulaire d?un engagement de location r�gi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, b�n�ficiaire du droit au maintien dans les lieux, a fait savoir qu?elle souhaitait acqu�rir son logement au prix indiqu� ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 3 ao�t 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 8 septembre 2004, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 466.800 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location portant sur un appartement situ� au cinqui�me �tage comprenant trois pi�ces, entr�e, cuisine, d�barras, salle de bains, W.C. et balcon d?une superficie de 70,90 m� selon relev� de g�om�tre (lot n� 11), ainsi qu?une chambre sous comble avec lavabo d?une superficie de 6,90 m� selon relev� de g�om�tre au sixi�me �tage (lot n� 16) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 novembre 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 4 novembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location portant sur un logement communal situ� au cinqui�me �tage comprenant trois pi�ces, entr�e, cuisine, d�barras, salle de bains,

W.C. et balcon, d?une superficie de 70,90 m� selon relev� deg�om�tre (lot n� 11), ainsi qu?une chambre sous comble avec lavabo d?une superficie de 6,90 m� suivant relev� de g�om�tre, au sixi�me �tage (lot n� 16), au prix de 466.800 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 466.800 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 4.946 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 461.854 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

�. -une d�pense de 4.946 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement.

�. -une d�pense de 461.854 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement.

�. -une recette de 4.946 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9.

�. -une recette de 461.854 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

�

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

�