Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder à la SA d'HLM ?Logicil?, la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt PLS d'un montant de 1.170.811 euros en vue du financement d'un programme de construction de 10 logements PLS situé 23, rue Vicq d'Azir (10ème), ainsi qu'une subvention globale de 472.480 euros et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation et au versement de cette participation financière ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif social d'un montant maximum de 1.170.811 euros remboursable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d'une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM ?Logicil? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d'un programme de construction de 10 logements PLS, situé 23, rue Vicq d'Azir (10ème).

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 1.170.811 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la SA d'HLM ?Logicil? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt à souscrire par ?Logicil? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?Logicil? une subvention de 472.480 euros à titre de participation au financement de l'opération de construction de 10 logements PLS situés 23, rue Vicq d'Azir (10ème).

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, ?Logicil? s?engage à réserver 5 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.