Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 15 et 16 décembre 2003 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d'un bail emphytéotique portant location à la société de l'immeuble communal situé 108 rue Brancion (15ème) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SEMIDEP à réaliser à l'adresse un programme d'acquisition-réhabilitation comportant 7 logements PLUS, 4 logements PLA-I et des locaux d'activités ;

Vu l'avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement, en date du 25 octobre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d'un programme d'acquisition-réhabilitation comportant 7 logements PLUS, 4 logements PLA-I et des locaux d'activités situé 108 rue Brancion (15ème). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d'une subvention municipale d'un montant de 330.000 euros (210.000 euros pour les logements PLUS et 120.000 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Logements PLUS :

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

-1 logement sera réservé aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris.

                    - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

                    Logements PLA-I :

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

-1 logement sera réservé aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris.

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l'opération et, conformément à l'article R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités d'exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP pour la location de l'immeuble communal 108 rue Brancion (15ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au montant capitalisé de 111.880 euros (100.135 euros pour les logements et 11.745 euros pour les locaux d'activités) ;

- les travaux du programme d'acquisition-réhabilitation comportant 7 logements PLUS, 4 logements PLA-I et des locaux d'activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision de financement des logements, prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d'un montant estimé de 111.880 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.