Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le vote du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 2005, décidant du mode de gestion déléguée (convention de délégation de service public) pour le centre d'animation Mercoeur, 4, rue Mercoeur (11e), au-delà du 31 août 2006 ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation Mercoeur, 4, rue Mercoeur (11e), au-delà du 31 août 2006 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux prévue à l'article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en date du 8 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Clémentine AUTAIN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion du centre d'animation Mercoeur, sis 4, rue Mercoeur (11e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite ?loi Sapin?, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411 -18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport annexé à la présente délibération, la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation de service public.