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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 27 mai 1991 portant cr�ation de la ZAC ?Paris Rive Gauche? ;

Consid�rant que les d�lais de r�alisation du programme immobilier envisag� par la SEMAPA et la SCI EF2R sur le lot A6B situ� dans la ZAC ?Paris Rive Gauche?, n�cessitent que la Ville de Paris autorise d�s � pr�sent cette SEM � proc�der au d�p�t de la demande de permis de d�molir correspondante sur les propri�t�s communales sises 15,17 et 19 rue de Belli�vre/ 4 rue Edmond Flamand (13e), sans attendre la signature du contrat de transfert de propri�t�;

Consid�rant que la cession desdites propri�t�s communales � la SEMAPA est n�cessaire pour mettre en ?uvre le programme immobilier envisag� par la SNCF et sa filiale SCI EF2R ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2007 ;

Vu l?avis de France Domaine du 25 juin 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement, en date du 5 juillet 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 5 juillet 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la SEMAPA les propri�t�s municipales sises 15, 17 et 19 rue de Belli�vre-4 rue Edmond Flamand (13e) (cadastr�es AG19 et AG8).

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 2.700.000 euros.

Art. 3.- Une recette r�elle de 2.700.000 euros sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien c�d� est estim�e � 1.419.281 euros. Cette cession ne g�n�re ni plus-value ni moins-value.

La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

Une d�pense pour ordre de 2.700.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

Une recette pour ordre de 2.700.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte, op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Ces op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 07V00092DU.

Art. 6.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Art. 7.- La SEMAPA (ou toute personne se substituant � elle) est autoris�e � d�poser une demande de permis de d�molir portant sur les propri�t�s communales sises 15,17 et 19 rue de Belli�vre/ 4 rue Edmond Flamand (13e).

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