D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 9, 11, 11 bis, passage H�brard (10e), en vue de la r�alisation d'une op�ration de construction en pr�t locatif aid� insertion ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 19 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dont le si�ge social est situ� � l'H�tel-de-Ville (4e) et les bureaux 29, boulevard Bourdon (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 9, 11, 11 bis, passage H�brard (10e).
Le bail, d'une dur�e de 50 ans, prendra effet au 1er avril 1995 pour venir � expiration le 31 mars 2045 ;
-la soci�t� s'obligera � r�aliser un programme de construction comportant 35 logements, d'une surface habitable totale de 2.411 m�tres carr�s, se r�partissant comme suit : 4 F1 ; 4 F2 ; 9 F3 ; 9 F4 ; 9 F5.
Le programme comportera �galement la r�alisation de 35 emplacements de stationnement en sous-sol. Les constructions devront �tre achev�es dans un d�lai de 2 ans � compter de la date d'obtention du financement de l'op�ration.
Le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 6.425.000 F. Le terrain communal dont il s'agit devant �tre mis � la disposition de la soci�t� � compter du 1er avril 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration.
En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 24 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
-conform�ment � l'article 3 de la convention type annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation, 11 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris ;
-pendant la p�riode d'application du Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es, la totalit� des logements seront attribu�s conjointement par M. le Pr�fet de la R�gion d'Ile-de-France, Pr�fet de Paris et par M. le Maire de Paris, apr�s avis d'une commission mixte r�unissant les repr�sentants de l'Etat, de la Ville de Paris, du Mouvement familial et des associations caritatives exer�ant une mission de suivi social � Paris, selon les modalit�s et les crit�res pr�vus par le Plan d'action d�partemental.
La location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et la convention du 11 janvier 1979 ;
-la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-� l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-le preneur pourra consentir, conform�ment � la loi, les servitudes passives indispensables � la r�alisation de l'objet du bail. Toutes autres servitudes ne pourront �tre conf�r�es qu'avec le consentement du bailleur. Le bailleur donne tous pouvoirs au preneur � l'effet d'acqu�rir les servitudes, mitoyennet�s, droits de passage n�cessaires � la r�alisation de l'objet du pr�sent bail ;
-aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera sign� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, ayant pour objet de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� des propri�t�s communales situ�es 9, 11, 11 bis, passage H�brard (10e).
Art. 3.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 6.425.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.