Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention, du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la RIVP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP des propriétés communales situées 8-10, rue Charles Delescluzes ; 29, rue de la Forge Royale ; 7 à 9 et 17 passage Saint-Bernard ; 19, impasse Charrière (11e) ;

Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 27 avril 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 8-10, rue Charles Delescluzes ; 29, rue de la Forge Royale ; 7 à 9 et 17, passage Saint-Bernard ; 19, impasse Charrière (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet au 1er janvier 1992, date à laquelle les propriétés communales ont été mises à la disposition de la RIVP et viendra à expiration au 31 décembre 2043 ;

- le contrat sera conclu dans les conditions prévues par la convention signée le 29 décembre 2000 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

-l'organisme renoncera à demander toutes indemnités oudommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l'organisme souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;

- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 2.356.404, 46 euros que la locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l'acte ;

-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l'organisme deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, l'organisme devraassumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les immeubles devront être rendus à laVille de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l'organisme.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.