Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 mai 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation d'un marché à bons de commande pour le contrôle réglementaire des installations et des équipements de la section de l'assainissement de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités de passation sur appel d'offres ouvert d'un marché à bons de commande pour le contrôle réglementaire des installations et des équipements de la section de l'assainissement de Paris.

Art. 2.- Conformément à l'article 35.I.1° du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché, conformément au choix de la commission d'appel d'offres. Le montant annuel du marché pourra varier de 50.000 euros HT à 120.000 euros HT. Le marché pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même période annuelle et pour les mêmes montants.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 6156 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris de l'exercice 2006 et au même article du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.