Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 mai 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu l'ordonnance n° 58-1210 eu 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs à l'organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L. 2123-1 et suivants concernant les conditions d'exercice des mandats locaux et son article L. 2123-20 II et III relatifs au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d'écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;

Vu la délibération 2001 SGCP 7 en date des 11 et 12 juin 2001 ;

Vu les délibérations 2002 SGCP 5 et 2002 SGCP 2 G en date des 8 et 9 juillet 2002 ;

Vu la délibération 2003 SGCP 5 en date du 3 mars 2003 ;

Vu la délibération 2003 SGCP 7 en date des 28 et 29 avril 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au reversement del?écrêtement de deux conseillers de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er juin 2006, les dispositions prévues par les délibérations 2003 SGCP 5 du 3 mars 2003 et 2003 SGCP 7 des 28 et 29 avril 2003 concernant le reversement du produit des écrêtements de Mme Annick LEPETIT et M. Christophe CARESCHE sont modifiées ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er juin 2006, les reversements effectués à partir de l'écrêtement de l'indemnité municipale de Mme Annick LEPETIT aux élus dont les noms suivent sont fixés à :

- M. Michel LACASSE, adjoint au maire du 18e arrondisse-ment, un montant mensuel brut de 66,00 euros ;

- M. Dominique LAMY, adjoint au maire du 18e arrondissement, un montant mensuel brut de 49,01 euros ;

- Mme Frédérique PIGEON, adjointe au maire du 18earrondissement, un montant mensuel brut de 168,76 euros.

- à compter du 1er juin 2006, les reversements effectués à partir de l'écrêtement de l'indemnité municipale de M. Christophe CARESCHE aux élus dont les noms suivent sont fixés à :

- M. Eric ARNAUD, adjoint au maire du 18e arrondissement, un montant mensuel brut de 168,70 euros ;

- Mme Marie-France BORG, adjointe au maire du 18e arrondissement, un montant mensuel brut de 168,70 euros ;

- M. Serge FRAYSSE, adjoint au maire du 18e arrondissement, un montant mensuel brut de 168,70 euros ;

- M. Michel LACASSE, adjoint au maire du 18e arrondisse-ment, un montant mensuel brut de 99,00 euros.

Art. 2.-Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2006 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique.