Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

La transparence et l'équité dans l'attribution des logements gérés par les bailleurs sociaux sont une exigence démocratique fondamentale que la Municipalité a fait progresser à Paris depuis 2001. Ainsi, il a été mis en place une Commission centrale pluraliste des droits de désignation du Maire de Paris, où siègent notamment les représentants de l'association Emmaüs et du Centre technique régional de la consommation. Il a été en outre créé des commissions locales pour les droits de désignation des Maires d'arrondissement, dans tous les arrondissements sauf les 5e, 7e, 8e, 15e et 16e arrondissements.

Bien entendu, ces exigences de déontologie doivent s?appliquer en premier lieu aux élus de Paris eux-mêmes ainsi qu'à leurs collaborateurs.

Afin de contribuer à une totale transparence dans ce domaine, il a été demandé à l'Inspection générale de la Ville de Paris d'enquêter sur les logements parisiens gérés par les bailleurs sociaux et occupés par des élus ou leurs collaborateurs. Celle-ci a rendu son rapport début avril 2006 et a formulé des propositions d'amélioration relatives à la transparence et aux garanties d'équité dans ce domaine.

On peut regretter que ces investigations aient été entravées par la position des Maires d'arrondissement des 1er, 5e, 7e, 15e et 17e ainsi que du Président du groupe U.M.P. au Conseil de Paris, refusant que dans le cadre de ses travaux, l'Inspection générale puisse solliciter des informations auprès de leurs collaborateurs.

Ce rapport ne porte que sur les élus ou collaborateurs en fonction aujourd?hui. Les faits relatifs à la période antérieure à 2001 n'ont donc pas pu être répertoriés de façon exhaustive puisque les attributions intervenues en faveur de personnes qui ne sont plus en activité à l'heure actuelle ne sont pas comptabilisées dans cette étude.

L?Inspection générale constate notamment que près des 2/3 des 224 logements occupés par des élus et collaborateurs d'élus encore en fonction, ont été attribués avant 2001. Et pour les 66 attributions effectuées après 2001, celles-ci sont à rapporter aux 65.000 attributions de logements relevant des bailleurs sociaux, intervenues depuis cette date.

Sur les 15.000 attributions effectuées depuis 2001 sur le contingent du Maire de Paris, seules 5 attributions ont concerné un Conseiller d'arrondissement ou un collaborateur d'élu et aucune un Conseiller de Paris. Le rapport de l'Inspection ne révèle donc aucune dérive critiquable mais propose un certain nombre de mesures destinées à apporter des garanties supplémentaires de transparence et d'équité.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Bertrand DELANOË, Maire de Paris,

Emet le voeu que soient mises en ?uvre les recommandations de l'Inspection générale relatives à l'exercice des droits de désignation de la Ville de Paris pour les logements en faveur des élus de la Ville de Paris et de leurs collaborateurs, à savoir :

-demander à tous les Conseillers de Paris de déclarer en début et en fin de mandat s?ils occupent un logement géré par un bailleur social ;

- publier chaque année un état nominatif des attributions à des élus de logements relevant du contingent de la Ville de Paris ;

- publier un bilan statistique annuel des attributions de logements sur le contingent de la Ville de Paris, en faveur d'élus et de leurs collaborateurs ;

-demander aux élus siégeant dans la commission centrale des droits de désignation de ne pas prendre part au vote lorsqu?un élu ou un collaborateur d'élu fait partie des candidats présélectionnés pour un logement, cette règle devrait également s?appliquer au niveau de chaque arrondissement ;

-demander aux commissions de désignation de veiller à ce que le délai d'attente pour l'attribution d'un logement aux élus et à leurs collaborateurs soit conforme à la moyenne parisienne.

Emet également le voeu que les arrondissements non encore pourvus d'une commission pluraliste de désignation mettent en place cette instance et que tous les Maires d'arrondissement appliquent dans leur commission les principes adoptés par le Conseil de Paris.