Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé de la Ville de Paris a, lors de sa séance du 27 mars 1996, émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux ;

Vu la délibération, du 3 juin 1996, aux termes de laquelle le Conseil de Paris a approuvé le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal sis 45/47, rue Saint-Paul (4e) ;

Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement communal d'une superficie de 56,80 mètres carrés selon relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains avec W.C, débarras et placards et d'une cave au sous-sol, arrivera à échéance le 31 mars 2007 ;

Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;

Vu l'avis de la Direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, du 21 février 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 8 mars 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix global de 369.200 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une superficie de 56,80 mètres carrés selon relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains avec W.C., débarras et placards (lot n° 10) et d'une cave au sous-sol (lot n° 21) ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 24 avril 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 mars 2007, portant location dans l'immeuble en copropriété situé 45-47, rue Saint-Paul (4e) d'un logement communal d'une superficie de 56,80 mètres carrés suivant relevé de géomètre, comprenant au quatrième étage deux pièces principales, entrée, cuisine, salle de bains avec W.C., débarras et placards (lot n° 10) et d'une cave au sous-sol (lot n° 21).

Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 369.200 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du congé pour vendre.

Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 369.200 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s?établissant à 915 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-Une dépense de 915 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-Une recette de 915 euros, correspondant à la valeurcomptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 368.285 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-Une dépense de 368.285 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-Une recette de 368.825 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 5 et 6, et retracées dans l'annexe financière jointe, sont portées au crédit de l'A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.