Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 mai 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 mai 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la délégation du droit de préemption au profit de l'O.P.A.C. de Paris sur l'immeuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e) ;

Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement ;

Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 2 mai 2006 ;

Considérant que le quatrième arrondissement souffre d'un déficit important en espaces verts publics de proximité et que la Ville de Paris envisage de réaliser un jardin public portant sur les parcelles, 31, 33, 35, rue des Francs-Bourgeois et 8p, 10, 14, 16, rue des Rosiers pour répondre à ce besoin d'équipement de proximité ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

La délégation du droit de préemption au profit de l'O.P.A.C. de Paris est supprimée sur l'immeuble, 33, rue des Francs-Bourgeois (4e).