Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 1999 DLH 247-1° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999, autorisant la transformation par la SAGI d'un immeuble à usage de bureaux situé 69 bis rue de Dunkerque (9e), en 57 logements PLA et 11 logements PLA-LM et fixant la participation de la Ville au financement de l'opération ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme à usage de logement social sis 69 bis, rue de Dunkerque (9e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SAGI de la réhabilitation de l'immeuble, 69 bis, rue de Dunkerque comportant un programme ainsi modifié : 65 logements PLUS, des locaux à usage de halte-garderie et de logements de fonction, et 22 places de stationnement ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Vu le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 de la délibération 1999 DLH 247-1° du Conseil de Paris des 29 et 30 septembre 1999 sont abrogées.
Art. 2.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la SAGI, la réalisation par la Société, de la réhabilitation de l'immeuble, 69 bis, rue de Dunkerque comportant un programme ainsi modifié : 65 logements PLUS, des locaux à usage de mini-crèche et de logements de fonction, et 22 places de stationnement, sous condition que soient mises en ?uvre les procédures et les règles reconnues de la Haute qualité environnementale.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements PLUS sous forme d'une avance complémentaire de 962.081 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière complémentaire d'un montant de 262.081 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 25 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 20 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris.