Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération D. 150-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, fixant le statut particulier du corps des auxiliaires de puériculture ;
Vu la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, portant statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1507-1° en date du 20 novembre 1995, modifiée, fixant le statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'attribution d'allocations d'études à des élèves préparant le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et les diplômes d'état de puériculteurs(trices) et d'éducateurs(trices) de jeunes enfants ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Chapitre 1er
Allocations d'études d'élèves auxiliaires de puériculture.
Article premier.- Le recrutement des élèves auxiliaires de puériculture bénéficiaires de l'allocation d'étude prévue à l'article 12 de la délibération D. 150-1° en date du 15 février 1993 susvisée s'effectue dans la limite d'un contingent annuel fixé par le Conseil de Paris après sélection par entretien d'une demi-heure maximum avec des représentants des services de la Petite enfance.
Cet entretien est destiné à apprécier les motivations du candidat et ses capacités à exercer les fonctions d'auxiliaire de puériculture.
Une liste d'attente peut être établie en vue de compenser des désistements parmi les candidats sélectionnés.
Art. 2.- Le montant de l'allocation est fixé à mille deux cent vingt (1.220) euros pour une année de scolarité. Cette allocation est attribuée en 3 versements égaux au cours des 1er, 4e et 7e mois de la scolarité, en contrepartie d'un engagement à servir la Ville de Paris.
Art. 3.- En cas de vacance d'un poste d'élève, l'attribution d'une allocation peut intervenir en cours d'année d'études, le bénéficiaire percevant alors le ou les versements déjà effectué(s) aux autres allocataires depuis le début de la scolarité.
Chapitre 2
Allocations d'études d'élèves puériculteurs(trices)
Art. 4.- Le recrutement des élèves puériculteurs(trices) bénéficiaires de l'allocation d'études prévue à l'article 20 de la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, susvisée s'effectue dans la limite d'un contingent annuel fixé par le Conseil de Paris, après sélection par entretien d'une demi-heure maximum avec des représentants des services de la Petite enfance.
Cet entretien est destiné à apprécier les motivations du candidat au regard de son cursus de formation, éventuellement de son expérience professionnelle, et de ses capacités à exercer des fonctions d'encadrement.
Une liste d'attente peut être établie en vue de compenser des désistements parmi les candidats sélectionnés.
Art. 5.- Le montant de l'allocation est fixé à deux mille cinq cents (2.500) euros pour une année de scolarité. Cette allocation est attribuée en 3 versements égaux au cours des 1er, 4e et 7e mois de la scolarité, en contrepartie d'un engagement à servir la Ville de Paris.
Art. 6.- En cas de vacance d'un poste d'élève, l'attribution d'une allocation peut intervenir en cours d'année d'études, le bénéficiaire percevant alors le ou les versements déjà effectué(s) aux autres allocataires depuis le début de l'année de formation.
Chapitre 3
Allocations d'études d'élèves éducateurs(trices) de jeunes enfants
Art. 7.- Le recrutement des élèves éducateurs(trices) de jeunes enfants bénéficiaires de l'allocation d'étude prévue à l'article 22 de la délibération D. 1507-1°, en date du 20 novembre 1995, modifiée, susvisée s'effectue parmi les élèves entrant au moins dans les 18 derniers mois de leur scolarité dans la limite d'un contingent annuel fixé par le Conseil de Paris après sélection par entretien d'une demi-heure maximum avec des représentants des services de la Petite enfance.
Cet entretien est destiné à apprécier les motivations du candidat et ses capacités à exercer les fonctions d'éducateur(trices) de jeunes enfants.
Une liste d'attente peut être établie en vue de compenser des désistements parmi les candidats sélectionnés.
Art. 8.- Le montant de l'allocation est fixé à deux mille cinq cents (2.500) euros pour la durée de la scolarité prise en charge. Elle est versée en 3 parts égales au cours des 1er, 7e et 13e mois suivant la date de leur nomination comme élève, en contrepartie d'un engagement à servir la Ville de Paris.
Art. 9.- En cas de vacance d'un poste d'élève, l'attribution d'une allocation peut intervenir dans le courant des 18 derniers mois d'études, le bénéficiaire percevant alors le ou les versements déjà effectués aux autres allocataires du même cycle de formation.
Chapitre 4
Dispositions communes
Art. 10.- Le nombre maximum de bénéficiaires d'allocations d'études est fixé à 150 élèves auxiliaires de puériculture, 50 élèves puériculteur(trice)s et 50 élèves éducateur(trice)s de jeunes enfants.
Art. 11.- En cas d'interruption volontaire de scolarité, l'allocataire devra rembourser le montant de la ou des allocations d'études déjà versée(s).
Art. 12.- La liste des représentants des services de la Petite enfance au sein des commissions de sélection des allocataires mentionnés aux articles 1er, 4 et 7 de la présente délibération est arrêtée par décision du Maire de Paris.
Art. 13.- L'engagement de service à la ville de Paris souscrit par l'élève en contrepartie du versement d'allocations est fixé à deux ans.
La prise de fonctions de l'élève intervient au plus tard un mois après la date d'obtention de son diplôme ou de son admission au concours de recrutement lorsque nécessaire, et après déclaration de l'aptitude physique de l'intéressé(e) par le service médical de la Ville de Paris si celle-ci est postérieure.
Art. 14.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 6714, rubrique 64, du budget de fonctionnement de la ville de Paris, au titre de l'année 2002 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
Art. 15.- La date d'effet de la présente délibération est fixée au 1er septembre 2002.