Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour le transport des fonds de la régie des recettes du stationnement payant de surface, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Monsieur Denis BAUPIN au nom de la 3ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres conformément aux articles 10, 33, 40, 58 à 60 et 72-I-1 du Code des Marchés Publics pour le transport des fonds de la régie des recettes du stationnement payant de surface.
Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le marché qui en résultera avec l'entreprise qui aura été retenue par la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offre sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 6241, rubrique 820 du budget de fonctionnement de 2002 et des années ultérieures, sous réserve de la décision de financement.