Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par le "Logement français" en vue du financement de 10 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition-amélioration, situé 42, rue Cadet (9e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec "Le Logement français", relative au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de deux emprunts locatifs � usage social de 385.000 euros et 12.008 euros, � contracter par le "Logement fran�ais" en vue du financement de 10 logements locatifs � usage social compris dans un programme d'acquisition-am�lioration, situ� 42, rue Cadet (9e), ainsi qu'une subvention de 282.208 euros pour le financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence et une avance de 311.428 euros afin de compl�ter le financement du programme ;
Vu Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le d�cret n� 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 27 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 385.000 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la S.A. d'H.L.M. "Logement fran�ais" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal de 10 logements locatifs � usage social compris dans un programme d'acquisition-am�lioration situ� 42, rue Cadet (9e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 385.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 12.008 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la S.A. d'H.L.M. "Logement fran�ais" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement des travaux du programme cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 12.008 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la Soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations par le "Logement fran�ais" et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde au "Logement fran�ais" une subvention de 282.208 euros � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745-81, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde au "Logement fran�ais" une avance de 311.428 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 274-1, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le "Logement fran�ais" une convention fixant les conditions de versement de la subvention et de l'avance pr�cit�es ainsi que les modalit�s de remboursement de cette derni�re.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, la Soci�t� "Logement fran�ais" s'engage � r�server 4 logements locatifs � usage social de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 2 au titre de la garantie d'emprunt et 2 au titre de la subvention pour surcharge fonci�re et de l'avance.
La Soci�t� s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la Soci�t� en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, la soci�t� lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la Soci�t� s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.