Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 30 ;
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Paris et le club Stade Français CASG Paris, d'approuver le versement d'une subvention de 823.225 euros au titre de l'année 2002 à la société anonyme sportive professionnelle Stade français CASG Paris et d'approuver le dispositif de versement des sommes dues par la Ville de Paris à la société anonyme sportive professionnelle et le marché article 30 pour des prestations d'un montant limité à 475.255 euros en 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La convention de partenariat jointe en annexe de la présente délibération entre la Ville de Paris, l'association Stade Français CASG Paris, et la société anonyme sportive professionnelle Stade Français CASG Paris, 97 avenue de Versailles (16e) est approuvée. M. le Maire de Paris est autorisé à signer cette convention avec ladite association et ladite société.
Art. 2.- Une subvention de 823.225 euros est accordée au titre de l'année 2002 à la société sportive professionnelle Stade Français CASG Paris. La dépense correspondante sera imputée sur la ligne Provision pour subventions de fonctionnement au titre du sport (P006) du budget de fonctionnement de 2002 de la Ville de Paris, chapitre 65, nature 6574, fonction 40.
Art. 3.- Le dispositif et les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à la société anonyme sportive professionnelle Stade Français CASG Paris au titre des prestations décrites dans la convention visée à l'article premier de la présente délibération sont approuvés. Pour ce faire M. le Maire de Paris est autorisé à recourir à l'article 30 du code des marchés publics.
La dépense correspondante d'un montant de 475.255 euros sera imputée au budget de fonctionnement de 2002 de la Ville de Paris, chapitre 011, nature 611, fonction 411.