Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs à usage social de 50.084 euros et 580.000 euros, à contracter par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements locatifs à usage social, situé 205, rue Saint Maur, à Paris (10ème), ainsi qu'une subvention de 246.499 euros pour le financement de la charge foncière et une avance cinquantenaire de 274.804 euros à titre de financement complémentaire ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 10ème arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 50.084 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 28 logements locatifs à usage social, situé 205, rue Saint Maur, à Paris (10ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 50.084 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 580.000 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement de la charge foncière du programme cité à l'article 1er.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 580.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" et à signer avec cet organisme la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" une subvention de 246.499 euros à titre de participation au financement de la charge foncière.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" une avance de 274.804 euros, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 274, rubrique 72, bloc 4.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" une convention fixant les conditions de versement de la subvention et de l'avance précitées ainsi que les modalités de remboursement de cette dernière.
Art. 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, la Société Anonyme d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" s'engage à réserver 13 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 6 au titre des garanties d'emprunts et 7 au titre de la subvention et de l'avance.
La Société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la Société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la Société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.