Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 8 avril 2002 par laquelle le Conseil de Paris approuve le principe de réalisation des travaux d'aménagement d'un centre dédié aux musiques actuelles et l'art interactif dans l'ancien théâtre de la Gaîté lyrique ainsi que les modalités de passation des marchés de définition simultanés correspondants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 27 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 19 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation et les modalités de consultation de quatre marchés de prestations intellectuelles correspondants au diagnostic de matériaux dangereux, aux missions de contrôleur technique et de coordonnateur SPS, enfin aux études de déshabillage, d'enlèvement des matériaux dangereux et de travaux préparatoires ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de consultation d'un marché de prestations intellectuelles correspondant au diagnostic de matériaux dangereux selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvées les modalités de consultation d'un marché de prestations intellectuelles correspondant à la mission de contrôleur technique selon la procédure d'appel d'offres ouvert européen conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvées les modalités de consultation d'un marché de prestations intellectuelles correspondant à la mission de coordonnateur SPS selon la procédure d'appel d'offres restreint européen conformément aux articles 33, 40, 61 à 65 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 4.- Sont approuvées les modalités de consultation d'un marché de prestations intellectuelles correspondant aux études de déshabillage, d'enlèvement des matériaux dangereux et de travaux préparatoires selon la procédure d'appel d'offres restreint européen conformément aux articles 33, 40 et 61 à 65 du Code des marchés publics.
Art. 5.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés et joints à la présente délibération.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les 4 marchés de prestations intellectuelles avec les attributaires désignés dans le cadre de procédures des appels d'offres.
Art. 7.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumis à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les condition prévus par le présent projet de délibération.
Art. 8.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, compte de provision 94000-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour l'exercice 2002 ; et au chapitre 23, article 2313, rubrique 311, compte de provision 40000-1-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour les exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.