Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réalisation de la version 5 du système d'information géographique pour le Traitement Informatisé de la Gestion du Réseau des Egouts (TIGRE), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission.

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 58 à 60 du code des marchés publics, pour la réalisation de la version 5 du système d'information géographique pour le Traitement Informatisé de la Gestion du Réseau des Egouts (TIGRE).
Art. 2.- M. le Maire est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 205 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.