Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'acquisition-amélioration d'un programme de logements sociaux situé 18 rue Poissonnière (2e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société Immobilière d'Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) à réaliser un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements PLUS situé 18 rue Poissonnière (2e) ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 13 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP, la réalisation par la société, d'un programme d'acquisition-amélioration de 11 logements PLUS situé 18 rue Poissonnière (2e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 284.900 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 495.000 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs.