Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu les délibérations 1999 DLH 271-2° et 1999 DLH 271-3° du Conseil de Paris du 25 octobre 1999 octroyant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA d'un montant de 25.000.000 F et PLA-LM d'un montant de 2.891.600 F à contracter par la SGIM pour le financement principal d'un programme de construction de 44 logements PLA et 8 logements PLA-LM situé lot 13 de la ZAC Alésia-Montsouris (14e) ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis Lot 13 dans la ZAC Alésia Montsouris (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier à contracter par la SGIM en vue du financement d'un programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris (14e) ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des délibérations 1999 DLH 271-2° et 1999 DLH 271-3° du Conseil de Paris du 25 octobre 1999 sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la SGIM pour le remboursement du prêt PLUS avec préfinancement d'un montant de 1.450.000 euros, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris (14e).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 1.450.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la SGIM pour le remboursement du prêt PLUS Foncier avec préfinancement d'un montant de 1.425.500 euros, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement de la charge foncière du programme de construction de 41 logements PLUS sur le lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris à Paris 14ème.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.425.500 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la décision préfectorale de financement des logements.
Art. 4.- Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SGIM les conventions fixant les modalités d'exercice éventuel des garanties visées aux articles 2 et 3 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d'emprunt à signer par ladite société.