Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration de 4 ensembles immobiliers à usage de logement social situés dans le 13ème arrondissement 123 avenue de Choisy, 63-67 et 69 rue Corvisart, 19 rue Tagore et rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SGIM d'une opération d'acquisition amélioration de 4 immeubles situés dans le 13ème arrondissement :
- 123, Avenue de Choisy comportant 12 logements PLA-I, 44 logements PLUS, 28 logements PLS des locaux commerciaux et 108 places de stationnement ;
- 63, 67 et 69, rue Corvisart comprenant 7 logements PLA-I, 24 logements PLUS, 15 logements PLS et 52 places de stationnement ;
- 19, rue Tagore comprenant 5 logements PLA-I, 18 logements PLUS, 12 logements PLS, des locaux commerciaux et 56 places de stationnement ;
- rue Gandon Lot C (5 rue Tagore) comprenant 4 logements PLA-I, 15 logements PLUS, 10 logements PLS, des locaux commerciaux et 50 places de stationnement, de l'autoriser à signer avec la société un avenant à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention, l'opération susvisée et de participer au financement de l'opération ;
Vu la saisine du Conseil du 13e arrondissement, en date du 10 juin 2002 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la réalisation par la Société, d'une opération d'acquisition amélioration de 4 immeubles situés dans le 13ème arrondissement :
- 123, Avenue de Choisy comportant 12 logements PLA-I, 44 logements PLUS, 28 logements PLS des locaux commerciaux et 108 places de stationnement ;
- 63, 67 et 69, rue Corvisart comprenant 7 logements PLA-I, 24 logements PLUS, 15 logements PLS et 52 places de stationnement ;
- 19, rue Tagore comprenant 35 logements PLS, des locaux commerciaux et 56 places de stationnement ;
- rue Gandon Lot C (5 rue Tagore) comprenant 29 logements PLS, des locaux commerciaux et 50 places de stationnement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM, afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant total de 2.770.300 euros remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction qui se répartit par immeuble comme suit :
- 597.000 euros (143.800 euros pour le PLA-I, 321.700 euros pour le PLUS et 131.500 euros pour le PLS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 123 avenue de Choisy à Paris 13ème ;
- 1.294.700 euros (329.900 euros pour le PLA-I, 475.800 euros pour le PLUS et 489.000 euros pour le PLS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 63-67 et 69 rue Corvisart à Paris 13ème ;
- 590.600 euros au titre de l'opération d'acquisition amélioration en PLS portant sur l'immeuble 19 rue Tagore à Paris 13ème ;
- 288.000 euros au titre de l'opération d'acquisition amélioration en PLS portant sur l'immeuble rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) à Paris 13ème.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant total de 4.558.000 euros qui se répartit par immeuble comme suit :
- 1.395.000 euros (202.000 euros pour le PLA-I, 728.000 euros pour le PLUS et 465.000 euros pour le PLS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 123 avenue de Choisy ;
- 1.068.000 (165.000 euros pour le PLA-I, 555.000 euros pour le PLUS et 348.000 euros pour le PLS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 63-67 et 69 rue Corvisart ;
- 1.145.000 euros au titre de l'opération d'acquisition amélioration en PLS portant sur l'immeuble 19 rue Tagore (13e) ;
- 950.000 euros au titre de l'opération d'acquisition amélioration en PLS portant sur l'immeuble rue Gandon, lot C (5 rue Tagore) (13e).
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
Pour l'immeuble 123 avenue de Choisy :
- 34 logements (5 logements PLA-I, 18 logements PLUS et 11 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 29 logements (4 logements PLA-I, 15 logements PLUS et 10 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLS) pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 21 logements (3 logements PLA-I, 11 logements PLUS et 7 logements PLS) sont réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 % qui détenaient déjà des droits, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
Pour l'immeuble 63-67-69 rue Corvisart :
- 19 logements (3 logements PLA-I, 10 logements PLUS et 6 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 15 logements (2 logements PLA-I, 8 logements PLUS et 5 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 1 logement PLUS pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville ;
- 12 logements (2 logements PLA-I, 6 logements PLUS et 4 logements PLS) sont réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1% qui détenaient déjà des droits, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
Pour l'immeuble 19 rue Tagore :
- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 9 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 % ;
Pour l'immeuble rue Gandon lot C (5 rue Tagore) :
- 12 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 %.
Art. 6.- Une partie des locaux commerciaux sera réservée à un usage associatif.