Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers à usage de logement social sis 20-22 rue de Toul et 1-7 rue Corbineau (12e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SGIM d'une opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 14 logements PLA-I, 28 logements PLUS et 52 places de stationnement situé 20-22 rue de Toul (12e) et l'autre comportant 25 logements PLA-I, 85 logements PLUS, 54 logements PLS, 2.100 m2 de surfaces commerciales et 280 places de stationnement situé 1-7 rue Corbineau (12e), de l'autoriser à signer avec la société un avenant à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention l'opération susvisée, et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la réalisation par la Société, d'une opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 14 logements PLA-I, 28 logements PLUS et 52 places de stationnement situé 20-22 rue de Toul (12e) et l'autre comportant 25 logements PLA-I, 85 logements PLUS, 54 logements PLS, 2.100 m2 de surfaces commerciales et 280 places de stationnement situé 1-7 rue Corbineau (12e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM, afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 2.198.300 euros remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction qui se répartit par immeuble comme suit :
- 961.900 euros (507.100 euros pour le PLA-I et 454.800 euros pour le PLUS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 20-22 rue de Toul ;
- 1.236.400 euros (176.500 euros pour le PLA-I, 652.700 euros pour le PLUS et 407.200 euros pour le PLS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 1-7 rue Corbineau.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant global de 5.115.000 euros qui se répartit par immeuble comme suit :
- 685.000 euros (220.000 euros pour le PLA-I et 465.000 euros pour le PLUS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 20-22 rue de Toul ;
- 4.430.000 euros (650.000 euros pour le PLA-I, 2.315.000 euros pour le PLUS et 1.465.000 euros pour le PLS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 1-7 rue Corbineau.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
Pour l'immeuble 20-22 rue de Toul :
- 17 logements (6 logements PLA-I et 11 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 15 logements (5 logements PLA-I et 10 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 2 logements (1 logement PLA-I et 1 logement PLUS) pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces 2 droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 10 logements (3 logements PLA-I et 7 logements PLUS) continueront d'être réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1% qui détenaient déjà des droits de réservation, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
Pour l'immeuble 1-7 rue Corbineau
- 66 logements (12 logements PLA-I, 36 logements PLUS et 18 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 58 logements (9 logements PLA-I, 30 logements PLUS et 19 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 9 logements (1 logement PLA-I, 5 logements PLUS et 3 logements PLS) pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces 9 droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 40 logements (4 logements PLA-I, 19 logements PLUS et 17 logements PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1 % pendant 25 ans. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.