Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le budget spécial de la préfecture de police pour l'exercice 2002 adopté au cours de la séance des 17 et 18 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2002, par lequel M. le préfet de police lui soumet le projet de décision modificative n° 1 du budget spécial de la préfecture de police pour 2002 ;
Vu la lettre rectificative du budget modificatif de la Ville de Paris pour l'exercice 2002 FAE 02 100 présentée par l'exécutif municipal le 4 juillet 2002 ;
Vu la note, en date du 5 juillet 2002, par laquelle M. le Préfet de police présente l'emploi des crédits supplémentaires mis à disposition du budget spécial de la Préfecture de police par la lettre rectificative susvisée ;
Sur le rapport présenté par M.Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget spécial de la préfecture de police pour 2002, modifié par décision n° 1, est arrêté en dépenses et en recettes à 569.164.191,93 euros ventilés comme suit :

Fonctionnement

Investissement

Art. 2.- L'état des subventions à verser par le budget spécial de la préfecture de police (section de fonctionnement) est arrêté, après modifications, à 1.680.491 euros.
La majoration de 300.000 euros par rapport au budget primitif de 2002 porte sur la subvention accordée à la fondation Louis Lépine pour le fonctionnement des restaurants administratifs, laquelle est arrêtée à la somme de 437.204 euros.
La répartition de l'enveloppe de 53 510 euros destinée à subventionner les sociétés mutualistes est modifiée comme suit :
- Mutuelle générale de la police : 37.409 euros,
- Orphelinat mutualiste de la police nationale : 464 euros,
- Société mutualiste du personnel de la police nationale : 15.300 euros,
- Société mutualiste de la sûreté nationale : 337 euros.
Art. 3.- Compte tenu de la gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports français, leur restitution par le service des objets trouvés ne donne plus lieu à perception d'un droit de garde.
Art. 4.- La dotation du chapitre 900, article 900-2031 relative aux grosses réparations, individualisée à hauteur de 1 524 490 euros dans le budget primitif, est portée à 1.620.490 euros.
Art. 5.- La dotation du chapitre 901, article 901-1311 relative aux grosses réparations, individualisée à hauteur de 1 676 939 euros dans le budget primitif, est portée à 1.976.939 euros.
Art. 6.- Les provisions inscrites sur les lignes budgétaires visées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont réduites respectivement de 96.000 euros et de 300.000 euros.
Art. 7.- Pour le financement des 300.000 euros individualisés au titre du programme des grosses réparations sur le chapitre 901, article 901-1311, Monsieur le préfet de police est invité à recouvrer les participations suivantes qui feront l'objet des inscriptions ci-après aux mêmes chapitre et article dudit budget :
- compte nature 1384 (communes) (47,511 %) (142.533 euros)
- compte nature 1384 (ville de Paris) (24,993 %) (74.979 euros)
- compte nature 1383 (départements) (23,621 %) (70.863 euros)
- compte nature 10222 (FCTVA) (3,875 %) (11.625 euros).