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S.A.G.I. - Réalisation d'un programme de réhabilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S, 59 places de stationnement et des locaux professionnels, commerciaux et d'activités situé 6 à 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation d'un ensemble immobilier � usage de logement social sis 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e) ;
Vu la d�lib�ration, en date des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la S.A.G.I. un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation par la S.A.G.I. d'un programme de r�habilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S., 59 places de stationnement et des locaux professionnels, commerciaux et d'activit�s situ� 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t�, d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail � consentir � la S.A.G.I. pour la location de la propri�t� communale et de participer au financement de l'op�ration ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de r�habilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S., 59 places de stationnement et de locaux professionnels, commerciaux et d'activit�s situ� 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e).
Art. 2.- M. le Maire est autoris� � souscrire un avenant au bail � consentir � la S.A.G.I. pour la location de la propri�t� communale situ�e 6 � 16, rue Daubigny et 9, rue Daubigny, 126, boulevard Malesherbes, 2-4, rue Borel (17e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- les volumes r�serv�s � la partie logements et locaux professionnels, commerciaux ou d'activit�s ainsi que ceux susceptibles d'�tre d�volus � la halte-garderie seront d�termin�s par un relev� de g�om�tre, aux frais de la soci�t� ;
- le loyer port� au taux capitalis� de 21.342.830 euros, que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'avenant ;
- la locataire s'obligera � r�aliser le programme de r�habilitation de 121 logements PLUS, 64 logements P.L.S., 59 places de stationnement et des locaux professionnels, commerciaux ou d'activit�s � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les volumes ne concernant pas directement le programme de logements et ses annexes ainsi que les locaux professionnels, commerciaux ou d'activit�s. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces volumes, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit ; � cet �gard, la soci�t� s'engagera � r�troc�der gratuitement � la Ville de Paris, le moment venu, les volumes destin�s � la halte-garderie ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 21.342.830 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 8.658.761 euros (5.794.400 euros pour les logements PLUS et 2.864.361 euros pour les logements P.L.S.), remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention fonci�re municipale d'un montant global de 3.205.600 euros (2.205.600 euros pour les logements PLUS et 1.000.000 euros pour les logements P.L.S.).
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 6.- Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, actuellement estim�e � 3.205.600 euros (2.205.600 euros pour les logements PLUS et 1.000.000 euros pour les logements P.L.S.).
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 7.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 15 logements P.L.S. seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 25 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville ;
- 56 logements (37 logements PLUS et 19 logements P.L.S.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 9 logements (6 logements PLUS et 3 logements P.L.S.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 105 logements (78 logements PLUS et 27 logements P.L.S.), seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Juillet 2002
Déliberation
2002 DLH 129-1°
Conseil municipal
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