Octroi de la garantie à hauteur de 50% de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SGIM en vue du financement principal du 11ème plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention de 1931. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er ao�t 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'article 2021 du Code Civil ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif au 11�me plan de modernisation du parc immobilier g�r� par la soci�t� dans le cadre de la convention susvis�e ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie � hauteur de 50 % de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la SGIM en vue du financement principal du 11�me plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 30 juillet 1931 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur de 132.736 euros soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 265.472 euros remboursable en 15 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies � la signature du contrat, � contracter par la SGIM aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement principal du 11�me plan de modernisation (r�novation d'environ 480 logements) du patrimoine g�r� par la SGIM dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans, � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention avec la SGIM pour r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite Soci�t�.