Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'étendre la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour vingt deux emprunts contractés par la SAGI auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations ;
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.312-3 et R.331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne ;
Vu l'article 2021 du Code Civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération se substituent à celles des délibérations antérieures visées en annexe I, en ce qu'elles concernent la durée des vingt-deux prêts locatifs aidés consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de la SAGI, et garantis par la Ville.
Les autres dispositions des délibérations concernées demeurent inchangées.
Art. 2.- Les caractéristiques de taux et de durée des prêts visés à l'article 1er sont indiquées, pour chaque contrat, dans le tableau joint en annexe II.
La durée d'amortissement de ces prêts étant prorogée de trois ans, la garantie apportée par la Ville pour le remboursement de ces prêts est prorogée d'une égale durée.
La présente garantie est accordée à hauteur de la quotité initialement garantie par la Ville de Paris sur chacun des contrats.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir à l'avenant ou le cas échéant aux avenants aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SAGI.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI un avenant aux conventions de garantie se rapportant aux contrats visés en annexes.