Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 1999 DLH 271-1° du Conseil de Paris du 25 octobre 1999, autorisant la réalisation par la SGIM d'un programme de construction de 44 logements PLA, 8 logements PLA-LM et 52 places de stationnement situé lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris (14e) et fixant la participation de la Ville au financement de l'opération ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis Lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la SGIM à réaliser un programme de construction de 41 logements PLUS, 1 logement de gardien, 6 appartements à vocation de crèche associative et de 52 places de stationnement sur le lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris (14e) ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 de la délibération 1999 DLH 271-1° du Conseil de Paris du 25 octobre 1999 sont abrogées.
Art. 2.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la réalisation par la Société, d'un programme de construction de 41 logements PLUS, 1 logement de gardien, 6 appartements à vocation de crèche associative et de 52 places de stationnement sur le lot 13 de la ZAC Alésia Montsouris à Paris 14ème.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM, afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article 2.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements PLUS sous forme d'une avance complémentaire de 1.259.822 euros, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention complémentaire d'un montant de 201.124 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 17 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 15 logements (dont 3 au titre du FARIF) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France ;
- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la RATP,
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris.