Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de restructuration du "pavillon à la clef", sis au 19 bis, rue de l'Orillon (11e) et de réalisation des travaux de ravalement du mur de la copropriété 8/10, Passage Piver et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M.Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de restructuration du "pavillon à la clef" sis au 19 bis, rue de l'Orillon et de réalisation des travaux de ravalement du mur de la copropriété 8/10, Passage Piver (11e).
Art. 2.- Les travaux correspondants feront l'objet :
- pour la restructuration du bâtiment, d'un marché sur appel d'offres ouvert, en entreprise générale ou en entreprises groupées conjointes, avec variantes, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des Marchés Publics. Le marché comportera une tranche conditionnelle.
- pour le ravalement du mur de la copropriété 8/10 Passage Piver, d'un marché sur appel d'offres ouvert en lot unique avec variantes, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés les règlements particuliers de consultation, les actes d'engagement et les cahiers des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés.
Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 23, article 2313, rubrique 823, comptes de provision 23000-1-99-004 et 92000-3-99-011 du budget d'investissement de la Ville de Paris et sous réserve du financement au projet de décision modificative n° 1 pour 2002, de la tranche conditionnelle et des travaux de ravalement du mur de la copropriété 8/10, passage Piver.