Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des contrats d'amodiation dans le cadre de l'exploitation en régie par la Ville de Paris de places de garage dans le parc de stationnement Concorde (8e). M. Denis BAUPIN, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention de concession de service public en date du 5 octobre 1970, modifi�e par les avenants n� 1 du 10 septembre 1976, n� 2 du 8 novembre 1989, n� 3 du 7 mai 1991 et n� 4 du 13 juin 2001, concernant la construction et l'exploitation du parc de stationnement Concorde (8e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer des contrats d'amodiation dans le cadre de l'exploitation en r�gie par la Ville de Paris de places de garage dans le parc de stationnement Concorde et de fixer les tarifs d'amodiations relatifs � cette exploitation ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer des contrats d'amodiation dans le cadre de l'exploitation en r�gie par la Ville de Paris de places de garage dans le parc de stationnement Concorde (8e).
Art. 2.- Ces contrats d'amodiation seront propos�s et sign�s pour des dur�es de 5, 10, 15 ou 20 ans.
Art. 3.- Sont approuv�s les tarifs d'amodiation suivants :
Dur�e | Montant T.T.C. |
5 ans | 6.990 euros |
10 ans | 12.220 euros |
15 ans | 16.130 euros |
20 ans | 19.050 euros |
Art. 4.- Sont approuv�s les tarifs suivants :
- Montant annuel des charges pay�es par les amodiataires : 494 euros ;
- Montant pour le remplacement d'une carte d'acc�s : 45 euros.
Art. 5.- Les recettes correspondantes seront constat�es :
- pour l'article 3, au chapitre 70, article 7032, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- pour l'article 4, au chapitre 70, article 7087, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.