Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 25 avril 2002 ;
Vu la convention publique d'aménagement confiée à la S.E.M.A.V.I.P. et signée le 11 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui propose notamment :
a) d'approuver le programme de réalisation de la seconde phase d'aménagement ;
b) d'autoriser la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique au profit de la SEMAVIP de cette opération conformément aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l'Expropriation ;
c) d'instaurer le sursis à statuer sur les terrains inclus dans le périmètre concerné ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à engager la seconde phase d'aménagement du secteur "Château Rouge" (18e), dans le cadre du plan d'urgence d'éradication de l'insalubrité, en vue de réaliser des programmes de logements sociaux pouvant comporter des locaux d'activité, de service ou d'équipement, conformément à la fiche et aux plans figurant respectivement en annexe 1 et 2 de la présente délibération.
Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l'Expropriation, tendant à faire déclarer d'utilité publique au profit de la SEMAVIP la seconde phase d'aménagement du secteur "Château Rouge" (18e), portant sur les 14 adresses suivantes : 75 rue Doudeauville (partiellement), 2 rue Erckmann-Chatrian, 4 rue Léon (partiellement), 10 rue Léon, 18 rue Myrha, 24 rue Myrha, 22 rue Myrha, 33 rue Myrha, 43 rue Myrha / 34 rue des Gardes, 36 rue des Poissonniers, 44 rue Polonceau, 50 rue Polonceau (partiellement), 5 rue Richomme et 22 rue Cavé.
Art. 3.- En application des articles L.111-9 et L.111-10 de Code de l'Urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de construire concernant les immeubles visés à l'article 2, immeubles dont la SEMAVIP n'est pas encore propriétaire.
Art. 4.- Les dépenses afférentes à l'acquisition et à la libération des immeubles visés à l'article 2, sont estimées provisionnellement à 10.532.270 euros.