Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 février 1992, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à l'opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers à usage de logement social sis 8-10 rue du Texel et 32-36 rue de l'Ouest à Paris (14ème) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agréer la réalisation par la SGIM d'une opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 7 logements PLA-I, 21 logements PLUS et 30 places de stationnement situé 8-10 rue du Texel à Paris 14ème et l'autre comportant 9 logements PLA-I, 26 logements PLUS, 183 m2 de surfaces commerciales et 30 places de stationnement situé 32-36 rue de l'Ouest à Paris 14ème, de l'autoriser à signer avec la société un avenant à la convention du 25 février 1992 afin d'intégrer à ladite convention l'opération susvisée, et de participer au financement de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM, la réalisation par la Société, d'une opération d'acquisition amélioration de 2 ensembles immobiliers l'un comportant 7 logements PLA-I, 21 logements PLUS et 30 places de stationnement situé 8-10 rue du Texel à Paris 14ème et l'autre comportant 9 logements PLA-I, 26 logements PLUS, 183 m2 de surfaces commerciales et 30 places de stationnement situé 32-36 rue de l'Ouest à Paris 14ème.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris l'avenant dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la SGIM, afin d'intégrer à ladite convention, l'opération décrite à l'article 1er.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des logements sous forme d'une avance d'un montant global de 2.714.600 euros remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction qui se répartit par immeuble comme suit :
- 1.299.800 euros (234.100 euros pour le PLA-I et 1.065.700 euros pour le PLUS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 8-10 rue du Texel ;
- 1.414.800 euros (85.600 euros pour le PLA-I et 1.329.200 euros pour le PLUS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 32-36 rue de l'Ouest.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant global de 1.500.000 euros qui se répartit par immeuble comme suit :
- 620.000 euros (155.000 euros pour le PLA-I et 465.000 euros pour le PLUS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 8-10 rue du Texel ;
- 880.000 euros (240.000 euros pour le PLA-I et 640.000 euros pour le PLUS), au titre de l'opération d'acquisition amélioration portant sur l'immeuble 32-36 rue de l'Ouest.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
Pour l'immeuble 8-10 rue du Texel :
- 11 logements (3 logements PLA-I et 8 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 10 logements (2 logements PLA-I et 8 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 2 logements PLUS pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville ;
- 7 logements (2 logements PLA-I et 5 logements PLUS) continueront d'être réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1% qui détenaient déjà des droits, au plus tard jusqu'en 2028. A l'expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.
Pour l'immeuble 32-36 rue de l'Ouest :
- 7 logements (4 logements PLA-I et 3 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 12 logements (3 logements PLA-I et 9 logements PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris, dont 1 logement PLUS pendant une durée limitée à 20 ans à compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville ;
- 16 logements continueront d'être réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs du 1%, se répartissant comme suit :
- 2 logements PLA-I (dont 1 jusqu'en 2008 et 1 jusqu'en 2028),
- 14 logements PLUS (dont 10 jusqu'en 2008 et 4 jusqu'en 2028).
A l'expiration de ces délais, ces droits de désignation seront restitués à la Ville.