Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération du Conseil de Paris en date du 24 juin 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché passé sur appel d'offres ouvert pour l'entretien préventif systématique, ainsi que le dépannage et diverses opérations connexes requises sur des unités automatisées de gestion, de stockage et de lecture de cartouches magnétiques de marque "STORAGETEK",
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 2e Commission,
Delibère :
Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d'attribution d'un marché à prix unitaires, à bons de commande, passé après appel d'offres ouvert pour la fourniture de prestations d'entretien préventif systématique, ainsi que le dépannage et diverses opérations connexes requises sur des unités automatisées de gestion, de stockage et de lecture de cartouches magnétiques de marque "STORAGETEK".
Art. 2.- Sont approuvées les modalités de consultation, le cahier des clauses administratives particulières et l'acte d'engagement avec ses annexes relatifs aux modalités d'attribution dudit marché en application des articles 33, 40, 58 à 60, 72 du Code des Marchés Publics et dont les textes sont joints à la présente délibération.
Art. 3.- Est approuvée, conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics (C.M.P.), dans le cas où le(s) marché(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du C.M.P., l'autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris de poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'Appel d'Offres, et dans cette hypothèse à signer la marché correspondant
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'Appel d'Offres
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit marché après avis favorable de la Commisssion d'Appel d'Offres de la Ville de Paris
Art. 5.- Les dépenses résultant de l'ensemble des prestations seront imputées, au titre du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur le chapitre 011, compte par nature, 6156, rubrique 020, sous-rubrique 0201, pour les exercices 2002, 2003, 2004, et 2005 sous réserve des décisions de financement.