Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres en vue de la fourniture de prestations de transport aérien destinées aux conseillers de Paris pour les déplacements qu'ils peuvent être amenés à effectuer au titre de leur mandat, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le cahier des clauses administratives et techniques particulières et le règlement de la consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs au marché sur appel d'offres ouvert européen pour la fourniture de prestations de transport aérien destinées aux conseillers de Paris pour les déplacements qu'ils peuvent être amenés à effectuer au titre de leur mandat.
Art. 2.- M. le maire de Paris est autorisé à signer ledit marché. Le marché prendra effet pour une durée d'un an à compter de la date de la notification et sera reconductible deux fois par période annuelle par décision expresse.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits à inscrire au budget de fonctionnement de la Ville de Paris (fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, article 6532) de 2003 et, le cas échéant, 2004 et 2005, sous réserve des décisions de financement.