Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu le Code de l'Expropriation, notamment ses articles L. 21-1 à L.21-4 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la vente à la SAGI du terrain communal situé 10 rue du Simplon (18e), dans le secteur D.U.P "Simplon-Amiraux", en vue de la réalisation par la SAGI d'un programme d'Accession Sociale à la Propriété, et d'agréer les conditions de réalisation de ce programme ;
Considérant que le terrain concerné, acquis en partie à l'amiable et en partie par voie d'expropriation, peut être cédé de gré à gré, conformément aux articles L. 21-1 à L. 21-4 du Code de l'expropriation, en vue de la réalisation de logements en accession à la propriété, ainsi que le prévoyait l'opération déclarée d'utilité publique ;
Vu l'avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile de France et pour Paris du 22 février 2002 ;
Considérant que l'intérêt de l'opération, destinée à permettre l'accession à la propriété en priorité à des occupants du parc de logement social, justifie la cession de l'immeuble au prix de 194.513 euros ;
Vu l'avis de Madame la Maire du 18e arrondissement du 5 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), un contrat portant vente à la société du terrain communal 10 rue du Simplon (18e) en vue de la réalisation d'un programme d'Accession Sociale à la Propriété dans les conditions arrêtées aux articles 2, 3 et 4 de la présente délibération.
Le contrat sera conforme aux dispositions des articles L.21-1 à L.21-4 du Code de l'expropriation, et sera assorti des conditions suivantes :
- le prix de vente sera fixé à 194.513 euros, prix payable en une fois au jour de la signature du contrat de vente.
- tous les frais droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
- les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
- la SAGI devra s'engager à réaliser le programme en Accession Sociale à la Propriété visé à l'article 2 dans le délai de 3 ans à compter de la présente délibération.
- la SAGI devra s'engager à respecter et faire respecter par les acquéreurs le cahier des charges visé à l'article 3 de la présente délibération.
- les contrats de réservation (s'il est signé de tels contrats), les contrats de vente en état futur d'achèvement et les contrats de vente après achèvement conclus par la SAGI avec les acquéreurs des logements et de leurs annexes devront reproduire le cahier des charges visé à l'article 3 de la présente délibération.
- ils devront comporter les prix de vente tels qu'arrêtés par l'article 4 de la présente délibération.
- ces dispositions constituent une clause essentielle dont le non respect entraînera la nullité de l'acte de vente à la SAGI.
- la SAGI examinera les candidatures recevables au regard des conditions de ressources et de résidence dans l'ordre dans lequel celles-ci auront été consignées dans le registre certifié tenu sous la responsabilité de la Société, sous le contrôle d'un huissier.
- elle ne pourra écarter un candidat pour un autre motif que le non respect des conditions de l'Accession Sociale à la Propriété. La décision d'acceptation ou de refus motivé devra être immédiatement signifiée à l'intéressé. La SAGI pourra alors éventuellement conclure un contrat de réservation.
- la SAGI s'engagera d'une part à laisser à la Ville de Paris et à la Chambre des Notaires de Paris libre accès à tout document concernant la commercialisation du programme et d'autre part à mettre en ?uvre toute recommandation que la Ville pourrait formuler à la suite de ces contrôles.
Art. 2.- Est agréé le programme d'Accession Sociale à la Propriété, à réaliser par la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI), 10, rue du Simplon à Paris 18ème. Ce programme comprendra 28 logements (1F1,3 F2, 5 F3, 13 F4, 4 F5, 2 F6) et 28 places de stationnement.
Art. 3.- Est approuvé le contenu du cahier des charges de l'opération, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.
Art. 4.- Le prix de vente des appartements est fixé comme suit :
- F1 : 86.000 euros,
- F2 : de 112.700 euros à 117.100 euros,
- F3 : de 156.900 euros à 183.600 euros,
- F4 : de 186.800 euros à 226.100 euros,
- F5 : de 216.000 euros à 224.700 euros,
- F6 : de 280.600 euros à 284.400 euros.
Le prix de vente des emplacements de stationnement sera de 13.720 euros l'unité.
Art. 5.- M le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI une convention, dont le texte est annexé à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le terrain communal situé 10, rue du Simplon (18e) sera mis à la disposition de la SAGI, dans l'attente de la régularisation du contrat de vente visé à l'article 1 de la présente délibération.
Art. 6.- Le prix de cession du bien visé à l'article 1 est fixé à 194 513 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 7.- La valeur comptable du bien vendu s'établit à 1.677.000 euros.
La moins-value est estimée à 1.482.487 euros.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.677.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.482.487 euros correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.677.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21 111, opération n° 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une dépense de 1.482.487 euros correspondant à la moins-value réalisée sera imputée sur l'opération compte foncier, compte 192, opération n° 4001522100, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.