Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Argenteuil (Val d'Oise), de trois parcelles de terrain cadastrées section CP n° 398 - 399 et 401 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à maintenir dans son patrimoine les parcelles inutilisées ;
Vu l'estimation des Services Fiscaux du 28 janvier 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré de 3 parcelles de terrain cadastrées CP n° 398-399-401, situées rue de Vignol à Argenteuil (Val d'Oise) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder de gré à gré 3 parcelles de terrain cadastrées CP n° 398-399-401, situées rue de Vignol à Argenteuil (Val d'Oise) au profit de la commune d'Argenteuil.
Art. 2.- Le prix de vente est fixé à 2.812 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la réalisation de la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 146 euros.
La plus-value prévisionnelle est de 2.666 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 146 euros correspondant à la valeur historique du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 2.666 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 146 euros correspondant à la valeur historique du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000220100, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette de 2.666 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000220100, rubrique 8249, du budget d'investissement.