Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 15 janvier 1988 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) la réalisation de la ZAC "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 8 janvier 1993, 19 mars 1996, 29 décembre 1997, 5 mars 1998 et 28 décembre 2001 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris du 8 avril 2002, portant les n° DVD 2002-079 et DAUC 2002-048, autorisant Monsieur le Maire de Paris à signer un sixième avenant au traité de concession précité ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-12°, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 7, les clauses du traité de concession de la ZAC "Bassin de la Villette", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la SEMAVIP, pour mise en conformité avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 7, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) pour la réalisation de la ZAC "Bassin de la Villette".