Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 25 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution du marché relatif à la fourniture de carburants en vrac conformément aux dispositions définies dans le règlement de consultation ci-joint, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés, le principe de la fourniture de carburants en vrac, les modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert du marché relatif à cette opération, le règlement de consultation, l'Acte d'Engagement, et le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés, Monsieur le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération
Art. 4.- Les dépenses résultant de l'ensemble des prestations seront imputées sur des crédits inscrits ou à inscrire au chapitre 011, compte 60622 au titre du budget de fonctionnement de la Mairie de Paris et au chapitre 60, compte 60221 de ses budgets annexes pour les exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 sous réserve des conditions de financement.